Amendement n° CF472

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Laurent Saint-Martin (LAREM) Article 3 sexies Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.

II. – Après le mot : « immobilier », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les quatre occurrences des mots : « ou d’affectation ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la précision apportée par le Sénat, contre l’avis du Gouvernement, selon laquelle l’exonération partielle de plus-value immobilière s’applique lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. Cette modification apparaît, en effet, satisfaite par la rédaction actuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).