Amendement n° CF465
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« IV. – A. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, selon les modalités définies au présent IV. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 et 37.
Exposé sommaire
Cet amendement retire le fonds postal national de péréquation territorial des affectataires de la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la part régionale de CVAE. Cette disposition a été introduite par le Sénat.
En effet, le Gouvernement s’est engagé à proposer un mécanisme en séance publique pour maintenir les ressources du fonds à leur niveau actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).