Amendement n° CF240

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 3 Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 12° Au troisième alinéa du même article 1679 septies, la date : « 15 septembre » est remplacée par la date : « 15 décembre ». »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du 2^ème acompte de CVAE par les entreprises pour tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année et ainsi limiter la volatilité de la CVAE perçue par les collectivités.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).