Amendement n° CF213
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article qui instaure la possibilité de déduire de son IFI 50% des ressources injectées dans des TPE-PME. S'il nous semble souhaitable d'encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il ne nous semble pas souhaitable de le faire en rabotant plus encore les quelques instruments de justice fiscale restants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).