Amendement n° CF163

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 2 bis C Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, les députés Socialistes et apparentés proposent de revenir sur cet article qui vise à supprimer le plafond de 5000 € concernant la non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) des professionnels médicaux hospitaliers.

S’il convient de chercher des solutions au déficit d’attractivité de l’hopital public, nous pensons qu’elles ne sont pas dans la défiscalisation des heures supplémentaires et l’augmentation du temps de travail, mais plutôt dans de meilleures conditions de travail, de considération et de rémunération. L’heure n’est plus au « travailler plus pour gagner plus », mais à des rémunérations justes au regard du rôle essentiel des professionnels de nos hôpitaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).