Amendement n° CF115

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté Mme Christine Pirès Beaune (SOC) Article 8 quinquies B Déposé le 10/12/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui étend à 24 mois le délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).