Amendement n° II-CF1710
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d'exonérations applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de deux ans, par cohérence avec les prorogations prévues pour les autres dispositifs zonés et dans la perspective d'une évaluation d'ensemble de ces outils.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).