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Amendement n° II-CF1709

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

En traitement Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) ÉTAT B Déposé le 03/11/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre la création de 50 nouvelles cités de l’emploi.

En 2020, des cités de l’emploi ont été déployées dans des quartiers prioritaires d’une vingtaine de départements pour y faciliter l’accès ou le retour à l’emploi. Elles mettent en réseau et rapprochent les acteurs de l’emploi afin de centrer, à l’échelle locale, l’ensemble des politiques publiques existantes autour du parcours des personnes en recherche d’emploi.

Les quartiers prioritaires comptent des taux d’emploi plus bas que la moyenne. Le taux de chômage des jeunes y est plus élevé que la moyenne. Dans le contexte de crise sanitaire et économique, il est indispensable de renforcer l’efficacité des politiques de l’emploi dans ces quartiers par le développement de nouvelles cités éducatives, avant une généralisation de l’expérimentation.

A cette fin, cet amendement prévoit d’abonder les crédits de l’action 1 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 Politique de la ville de 5 millions d'euros afin d’en créer 50 nouvelles, à raison d’une dotation initiale de 100 000 euros par cité.

Au regard des règles de recevabilité financière, cet amendement propose de minorer du même montant de 5 millions d'euros les crédits de l’action 4 Réglementation, politique technique et qualité de la construction du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Il appelle toutefois le Gouvernement à lever le gage, afin de ne pas diminuer le budget dédié au Logement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).