Amendement n° II-CF1687
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
Exposé sommaire
Sur fond de différent commercial concernant Boeing et Airbus entre les États-Unis et l'Union européenne, le président américain a mis en place le 18 octobre 2019 des taxes de 25% sur le vin français.
L'objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement afin, d'une part de chiffrer l'impact sur nos filières vitivinicoles de cette mesure, et d'autre part de mettre en place un fond de compensation de ces pertes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).