Amendement n° II-CF1519
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« d'un milliard »,
les mots :
« de 210 millions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diminuer le montant de la contribution versée par Action Logement pour la porter à 210 millions d'euros.
Alors que l'article 24 de présent projet de loi de finances a supprimé l'affectation d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance à Action logement, occasionnant une perte de recettes pérenne de 290 millions d'euros, cet article prévoit en plus un prélèvement massif sur la trésorerie d'Action Logement.
Or, celui-ci est un élément essentiel de l'écosystème des bailleurs sociaux. En ces temps de crise pour le secteur de la construction, il n'est pas cohérent de vouloir pénaliser le financeur de l'ANRU, d'Action cœur de ville mais aussi le premier bailleur social de France.
Aussi il est proposé de réduire sa contribution pour l'amener à 210 millions d'euros, ce qui porterait l'effort consenti par Action Logement sur ce PLF à 500 millions d'euros, comme l'année passée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).