Amendement n° II-CF1465
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 47 prévoit un prélèvement exceptionnel d'un milliard d'euros sur le groupe Action Logement.
Action Logement est un groupe qui finance environ 110 000 nouveaux logements chaque année. Grâce à ces nouveaux logements, 300 000 personnes peuvent être logées, soit l'équivalent de la ville d'Amiens.
Entre 2018 et 2022, Action Logement a commencé à engager et engagera 24 milliards d'euros dans le domaine de la politique du logement, avec ses 18 000 employés.
Action Logement mène quatre actions en parallèle : financer / construire / rénover / Cibler.
Son objectif est de loger et de favoriser la mobilité.
Aussi, prévoir un prélèvement aussi élevé dans le contexte actuel sur un organisme qui agit autant sur l'ensemble du territoire paraît inconcevable.
C'est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article 47.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).