Amendement n° II-CF1350

I. – La section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 sont abrogés ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis le 1er janvier 2009, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) remplace la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes), la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Ce dispositif qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés y compris les enseignes, et, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique.
Or, les entreprises vivent actuellement une crise sanitaire sans précédent. Ainsi, si des mesures inédites ont ou sont en train d’être prises, la question de la fiscalité locale dans son ensemble est posée de manière de plus en plus prégnante aujourd’hui car elle pèse lourd sur les entreprises, notamment sur les dirigeants de TPE implantés sur le territoire français. Une suppression de la TLPE constituera une aide importante pour les commerçants de proximité qui ont plus que jamais besoin d’un accompagnement. 

La suppression de la TLPE s’inscrit par ailleurs dans l’objectif gouvernemental de suppression de petites taxes afin de réduire la pression fiscale des entreprises.