Amendement n° II-CF1250
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture souhaitent attirer l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les équivalents temps plein travaillé (ETP) sous plafond de quatre opérateurs à leur niveau de 2020. En effet, alors que les filières agricole et agroalimentaire qu'ils accompagnent et contrôlent sont déjà en crise structurelle, ces établissements devront verser une part considérable des 1,2 milliards d'euros de l'action 5 Transition agricole du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance dans des délais très brefs.
Dans le détail, la diminution serait de 95 ETPT pour l'Office national des forêts, 3 ETPT pour le Centre national de la propriété forestière, 23 ETPT pour FranceAgriMer et 20 ETPT pour l'Agence de services et de paiement. Il est pris pour hypothèse conventionnelle que le coût de réembauche de ces 141 ETPT est de 5,5 millions d'euros.
En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :
- minore de 5,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;
- majore de 5,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques du programme 149 Compétitivité et durabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).