Amendement n° II-CF1216

I. – Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ».

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi de finances pour 2020 a amorcé l’accompagnement fiscal de la réduction de l’artificialisation des sols en recentrant le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs – en maintenant cependant la possibilité pour les contribuables qui construisent pour eux-mêmes de bénéficier de cet avantage fiscal.

Ces dispositions s’appliqueront aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier prochain (2021). Cela concerne donc des logements neufs qui ont d’ores et déjà donné lieu à la conclusion de contrats de réservation.

Toutefois la commercialisation de ces logements a été doublement perturbée, du fait :

– D’une part, de la crise sanitaire, et en particulier du confinement pendant lequel les bureaux de vente ont été fermés, ce qui a compliqué et ralenti cette activité ;

– D’autre part, de l’incertitude autour de la notion de « logement collectif », qui n’a pas été précisée par la doctrine fiscale, en l’absence de laquelle il est difficile d’indiquer de manière claire et sûre à un acquéreur si le bien réservé répondra à la définition attendue.

Dans ce contexte, il est proposé de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure de 6 mois, pour la porter du 1er janvier au 1er juin 2021, en espérant que les précisions attendues pour la mise en œuvre de ces dispositions pourront être apportées avant la fin de l’année.