Amendement n° II-CF1178
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accorder un budget supplémentaire de 250 millions d'euros pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) afin de contribuer au respect de la trajectoire d'investissement ferroviaire actée dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM) et permettre a minima que les premières phases de certains grands projets puissent avancer, avec par exemple dans un premier temps la réduction de la saturation des principaux nœuds ferroviaires.
Il convient de souligner la fragilité du modèle de financement des infrastructures, reposant en grande partie sur l’AFITF dont les recette se fondent notamment sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les amendes forfaitaires des radars automatiques, la taxe d’aménagement du territoire (TAT) due par les concessionnaires d’autoroutes et la taxe sur les billets d’avion. Pour des raisons évidentes, cette année, en raison du confinement et de la crise sanitaire qui continue, certaines de ces recettes connaitront une baisse significative.
Cette situation d’instabilité financière permanente dans laquelle se trouve la principale agence chargée du financement des infrastructures est inacceptable, d’autant plus qu’elle est amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans le cadre du développement du ferroviaire, du fluvial et du vélo comme alternatifs à des modes de mobilité plus polluants.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les ressources de l’AFITF et de repenser son modèle de financement.
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 250 millions d'euros (en AE et CP) sur l'action 07 du programme 217
- afin d'abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme intitulé "Fonds pour la modernisation du patrimoine et d’amélioration des mobilités du quotidien".
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Convention citoyenne pour le climat et plusieurs ONG, dont le Réseau Action Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).