Amendement n° II-CF1169

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger le dispositif du Prêt à taux zéro de 3 ans jusque fin 2024 afin d’accompagner la dynamique de relance de notre économie et l’accession sociale à la propriété.

Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018.

Pour favoriser la relance, assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convient, dès à présent, d’apporter toute garantie quant au financement des accédants, dans le cadre de l’activité d’accession sociale à la propriété.

La commercialisation et le développement de nouveaux projets portant sur des logements commercialisés notamment en location-accession agréée PSLA ou en bail réel solidaire (BRS) au cours de l’année 2021 nécessite une visibilité sur l’accès au PTZ.

L’accès à ce financement pour les accédants à la propriété sur l’ensemble du territoire doit être confirmé dès aujourd’hui.

Le maintien du PTZ, au-delà du 31 décembre 2021, permettra aux ménages modestes de s’engager dans ces opérations d’accession sociale à la propriété, dans des conditions favorables et d’assurer le succès de leur projet, notamment pour des opérations de location-accession agréées PSLA pour lesquelles la levée d’option sera envisageable au-delà de la fin de l’année 2021.

Il est proposé de reporter l’échéance du PTZ au 31 décembre 2024.