Amendement n° II-CF1159
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021.
Les besoins de financements en faveur des petites lignes (UIC 7 - 9) sont évalués par Sncf Réseau à 7,6 Mds€ jusqu’en 2028, dont 6,4 Mds€ encore à financer à partir de 2020. Cet amendement propose donc d'accroître les efforts d’investissements en faveur des petites lignes à 600 M€ par an à partir de 2021 puis d’aller encore plus loin en passant à 750 M€ par an au-delà de 2025.
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 600 millions d'euros (en AE et CP) de l'action 41 du programme 203
- afin d'abonder du même montant (en AE et CP) le nouveau programme Fonds d’investissement pour les infrastructures ferroviaires “petites lignes”
Cet amendement répond à une problématique soulevée par la Convention citoyenne pour le climat, ainsi que par plusieurs ONG, dont le Réseau Action Climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).