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Amendement n° II-CF988

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu M. Alain David (SOC) ÉTAT B Déposé le 19/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à redéployer une partie des augmentations de crédits de la mission « aide publique au développement » vers une rubrique sous dotée par rapport à la LFI 2020 : l’aide économique et financière multilatérale.

Même s’il convient de privilégier l’aide projet bilatérale à l’aide économique et financière, il est nécessaire de rétablir cette année les crédits d’engagement de l’aide économique et financière multilatérale qui font l’objet d’une baisse de 92 % par rapport à 2020 (-2,6 milliards d’euros) alors que les crédits de paiement font l’objet d’une augmentation de +257 millions d’euros.

Le présent amendement vise donc à rétablir pour partie à son niveau de 2020 « l’aide économique et financière multilatérale » en affectant 100 millions d’euros au programme « aide économique et financière au développement » initialement prévus pour le programme « solidarité et aide en faveur des pays en développement ».

Cet amendement :

- flèche 100 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme « Aide économique et financière au développement »).

- et réduit de 100  millions d’euros les crédits de paiement de l’action « coopération bilatérale » (au sein du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement »). 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).