Amendement n° II-CF715
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés ponctionne 450 000 euros du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » afin d’abonder l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 en faveur du soutien aux associations d’organisations de producteurs.
En cohérence avec les objectifs des lois « Sapin 2 » et « EGALIM », les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. En cohérence avec les objectifs de l’action n° 21 du programme 149, elles permettent également de mieux adapter l’offre à la demande, d’instaurer une transparence des transactions et de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement.
L'Etat doit renforcer son soutien à ces organisations de producteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement, pour qu'elles disposent des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général. L'Etat doit également favoriser leur regroupement à l'échelle des grands bassins de production afin qu'elles puissent peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles. Enfin, il convient d'élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peut y avoir de négociations équilibrées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).