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Amendement n° II-CF644

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu Mme Béatrice Descamps (UDI_I) ÉTAT B Déposé le 16/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire.

Le médecin scolaire ou l’infirmier dispose du salaire le plus bas de l’ensemble de la profession médicale à tel point qu’il devient très difficile de recruter ces personnels dans les établissements scolaires.

Les départements sont constamment à la recherche de médecin scolaire, bien souvent sans succès.

L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés à la médecine scolaire ainsi que les infirmiers .

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).