Amendement n° II-CF634
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés par l’État en matière économique. Il s’agit là de permettre aux représentants de l’État dans les territoires d’avoir une vision globale et ainsi de valoriser l’impulsion donnée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).