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Amendement n° II-CF141

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu M. Julien Dive (LR) ÉTAT B Déposé le 07/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Débattue lors des débats parlementaires sur la loi EGALIM, la fin de l’utilisation du Glyphosate annoncée par le Gouvernement pour 2021 ne prévoit aucune mesure financière pour accompagner les professionnels des différentes filières agricoles. Aucune interdiction ne peut s’appliquer sans solution, il est indispensable d’investir pour assurer la transition agricole, mais sans faire supporter le coût aux agriculteurs.

Notamment par le biais du dispositif « mesures agroenvironnementales et climatiques » (MAEC) qui donnent lieu à un contrat de cinq ans entre un exploitant agricole, l’État et les régions autorités de gestion pour le FEADER. Ces mesures permettent de rémunérer les surcoûts et les manques à gagner liés à la mise en œuvre de pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Nous l'avons vu lors du débat sur les néonicotinoïdes pour la filière betterave, interdire un produit sans proposer une alternative, c'est prendre le risque d'amener les filières dans des impasses et rétropédaler quelques années après. La transition agro-écologique passe par la recherche et l'innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière dans une impasse technique.

Cet amendement de repli :

- flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture »

- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 1 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).