Amendement n° II-CF130

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Mohamed Laqhila (DEM) Article 45 Déposé le 07/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d'étendre l'exonération aux entreprises qui s'installeraient en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022 uniquement si l'extension jusqu'en 2023 n'était pas adoptée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).