Amendement n° II-CF63
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Exposé sommaire
L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
De nombreuses communes ont ainsi opté pour une majoration maximale sans, toutefois, que cela ne produise d’effet réel sur la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir cette surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et obtenir une majoration de 5 % à 80 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).