Amendement n° I-CF1417

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Émilie Cariou (NI) Article 9 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après le M de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2021, il est inséré un N ainsi rédigé :

« N. Les transports ferroviaires de voyageurs ; »

II. – Le b quater l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« b quater. Les transports de voyageurs lorsqu’ils ne relèvent pas du taux réduit prévu au N de l’article 278‑0 bis du présent code. »

III. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire passer la TVA sur le transport de voyageurs à 5,5 % plutôt qu’à 10 % afin de favoriser la compétitivité du train par rapport aux autres modalités de transports.

Cet amendement reprend une disposition proposée par la Convention citoyenne pour le climat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).