Amendement n° I-CF1415

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La situation de la jeunesse française est difficile, elle fait face à de nombreuses difficultés qui l’empêche de se projeter vers l’avenir sereinement. Lorsque nous sommes dans le besoin, c’est souvent la famille qui est au premier rang pour nous soutenir moralement et financièrement. C’est la raison pour laquelle il serait judicieux de faciliter la transmission entre les parents encore vivants et les enfants. Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du code général des impôts actuellement en vigueur, afin de permettre la transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire.