Amendement n° I-CF1366

I. - Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° Au début du premier alinéa du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 5° Au début du i, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ;

« 6° Au début du premier alinéa du k, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement des députés Les Républicains, revient sur le bornage dans le temps, opéré par la loi de finances pour 2020, de deux composantes du crédit d’impôt recherche (CIR) :

·  Le crédit d’impôt innovation (CII) qui rembourse aux très petites, petites et moyennes entreprises 20 % des dépenses de conception de prototypes ou de pilotes de produits nouveaux ;

·  La prise en compte au titre du CIR des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur du textile habillement-cuir.

Au regard des effets de la crise sanitaire et économique, ce bornage de l’avantage fiscal fragilise le soutien à la recherche et développement et désincite les entreprises à investir, ce qui est contradictoire avec les objectifs du plan de relance.

Par ailleurs, la fragilisation du CII est d’autant moins opportune que le bénéfice du CIR est aujourd’hui concentré sur les plus grandes entreprises.