Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-CF1342

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Adopté M. Patrick Mignola (DEM) Article 24 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Il est proposé, par cet amendement, de renoncer pour cette année à la baisse proposé des ressources des CCI. En effet, si les réformes demandées et la baisse des ressources qui les a accompagnées étaient justifiées et a permis aux CCI d’engager réellement leur mutation (réduction de frais de structures, développement de ressources propres), il est évident que la donne a changé avec la crise sanitaire subie depuis le mois de mars dernier.

Elles ont ainsi eu un rôle actif pendant la crise et les entreprises doivent pouvoir s’appuyer sur elles dans ce moment. Les CCI seront importantes pour détecter et susciter les projets d’entreprises pour accompagner le plan de relance

Enfin, le rapport de l’IGF souligne qu’en-deçà de 520M€ de ressources annuelles consolidées, elles auront du mal  assumer les missions que nous leur confions.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).