Amendement n° I-CF1335

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 8 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».

II. – La présente disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre fin au problème de distorsion fiscale entre fiscalité des successions et assurance-vie en procédant à un alignement de leur taxation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).