Amendement n° I-CF1318

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Matthieu Orphelin (NI) Article 9 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »

II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :

« , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».

III. – Cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2021.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales.

Cet amendement est issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et du Réseau Action Climat (RAC).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).