Amendement n° I-CF1312

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Non soutenu M. Matthieu Orphelin (NI) Article 3 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Aux alinéas 43, 46 et 47, substituer aux mots :

« des années suivantes »,

les mots :

« et de 2022 ».

II. - A l’alinéa 48, substituer aux mots :

« des années suivantes »,

les mots :

« et de 2023 ».

Exposé sommaire

Conformément aux annonces du Gouvernement, cet amendement limite la durée de la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour les années 2021 et 2022. Ainsi, les taux de CVAE actuellement en vigueur devront être rétablis en 2023, c’est-à-dire après l’amélioration espérée de la conjoncture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).