Amendement n° I-CF1304

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199 ter B du code général des impôts. »

Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d’impôt recherche 4 à 5 années après que la dépense de recherche a été engagée. En d’autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses de recherche n’auraient pas été engagées : l’entreprise les a engagées sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR.

L’enjeu crucial est donc de pouvoir sécuriser en amont le montant de CIR. Une procédure – le contrôle sur demande - existe d’ores et déjà, mais elle est très peu utilisée par les petites entreprises (on estime que seules 4 % des entreprises y ont recours). La difficulté est que cette procédure n’engagerait pas l’administration fiscale.

Cet amendement vise à ce que l’administration fiscale puisse être engagée pour les plus petites entreprises.