Amendement n° I-CF1226

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté M. Julien Aubert (LR) Article 15 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produits	Unité de perception	Tarif 1^er janvier 2021 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2021 (en euros)	Tarif 1^er janvier 2022 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2022 (en euros)	Tarif 1^er janvier 2023 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2023 (en euros)	Tarif 1^er janvier 2024 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2024 (en euros)
Électricité	Mégawattheure	19,5	16,5	13,5	10,5	9	7,5	4,5	0

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique.

Cette taxe ayant perdu son objet, il convient donc de la supprimer.

Le présent amendement propose donc une extinction progressive de celle-ci.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).