Amendement n° I-CF1224
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – Aux alinéas 38 et 39, après les mots :
« d’électricité d’origine renouvelable »
insérer les mots :
« ou nucléaire ».
II. – Aux alinéas 43 et 66, après les mots :
« de l’électricité renouvelable »
insérer les mots :
« ou nucléaire ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’objectif est la promotion d’usages les plus décarbonés possibles pour lutter contre le réchauffement climatique.
De ce point de vue-là, l’électricité d’origine nucléaire est au moins aussi utile que l’électricité d’origine renouvelable.
Il est donc important d’étendre le bénéfice de ce dispositif à l’électricité d’origine nucléaire pour le rechargement de véhicules.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).