Amendement n° I-CF1198

I. - La première phrase du deuxième alinéa du 2° de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Le mot : « également » est supprimé ;

2° Le mot « réduction » est remplacé par le mot « crédit ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Cet alinéa du Code général des impôts prévoit que le bénévole d’une association puisse renoncer aux frais afférents à son bénévolat, en échange d’un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt. 

Aujourd’hui, beaucoup de bénévoles des associations en France sont dans des situations financières précaires et ne sont souvent pas imposables. 

En ouvrant le droit à un crédit d’impôt, nous proposons une mesure de justice sociale, venant renforcer l’égalité de traitement entre les bénévoles imposables et non-imposables. En effet, les crédits d’impôts s’appliquent aux deux cas quand la réduction ne concernera que les bénévoles imposables.