Amendement n° I-CF1173
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu.
L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément nos concitoyens dans les situations les plus fragiles et n’importe quel coup de pouce est bon à prendre. Pour autant, les députés socialistes et apparentés estiment que les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu, qui, pour rappel, représentent moins de 1 % de la population (Observatoire des Inégalités), doivent apporter leur juste part au redressement de la situation économique, surtout dans la mesure où ils seront parmi les principaux bénéficiaires d’autres mesures de ce budget, sans contrepartie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).