Amendement n° I-CF1090
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au D, après la référence : « article L. 7232‑1-1 du code du travail » , sont insérés les mots : »qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » »
Exposé sommaire
Une grande partie des auxiliaires de vie sociale sont à temps partiel. Plus de 70 %. D’après les chiffres affichés par le Gouvernement, leur salaire est faible puisqu’il avoisine les 1520 € brut. Enfin, on observe également une augmentation du recours au CDD. Ce métier mal reconnu s’avère également précaire.
Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulement aux structures employeuses offrant à leurs salariées des conditions de travail dignes afin d’encourager un nivellement par le haut des conditions de rémunération et de travail des auxiliaires de vie sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).