Amendement n° I-CF1024

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :

« E. – Après le V., il est ajouté un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du CIR qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du Covid-19 est réservée en priorité au marché. français.

« En cas de non-respect des obligations prévues par le présent VII, une sanction financière d’un montant égal au montant du CIR perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »

Par cet amendement, nous souhaitons sanctionner les entreprises comme Sanofi, qui annonçait en mai réserver en priorité aux États-Unis l’éventuel vaccin contre le Covid-19 que trouverait le groupe. Le PDG de Sanofi Paul Hudson a déclenché une vive polémique à la suite de cette déclaration. Rien n’empêche aujourd’hui un fleuron français, dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, de produire des actifs hautement stratégiques, indispensables à l’intérêt général, et de les livrer aux plus offrants.

Nous estimons qu’une entreprise dont la production est utile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui est soutenu financièrement par la puissance publique ne doit pas réserver ces produits à un pays étranger. Au contraire, il doit bénéficie aux français et être mis à disposition de ceux qui en on besoin.

Cet amendement vise à sanctionner les entreprises qui s’affranchissent unilatéralement de ces responsabilités.