Amendement n° I-CF987

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« C. – Le 2 du II de l’article 1586 ter est ainsi rédigé :

« Pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2021, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux égal à 0,75 % ; à 0,5 % pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2022 ; à 0,2 % pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2023 ; et à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à supprimer la CVAE progressivement sur quatre ans. 

Si la baisse des impôts de production est une excellente mesure qui va dans le bon sens, l’auteur de cet amendement note néanmoins qu’aucun de ces impôts particulièrement nocifs pour la compétitivité française n’est entièrement supprimé. Or, supprimer un impôt entièrement permet de faire l’économie de ses coûts de gestion et de perception, tant du point de vue de l’administration que de celui des entreprises qui consacrent des ressources humaines considérables à gérer ces prélèvements.