Amendement n° I-CF976

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de compensation du présent article. Le rapport peut notamment calculer le gain pour l’État résultant du moindre dynamisme de la TVA par rapport à celui de la CVAE, et l’impact de cet écart sur le calcul de la compensation pour les régions. »

Derrière la compensation « intégrale » des pertes de recettes par le transfert d’une part de TVA, se cache un manque à gagner colossal pour les régions : entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8 % pour la CVAE, contre seulement 28,6 % pour la TVA. Ainsi, le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7 %, alors qu’il n’est que de 2,7 % pour la TVA. En termes réels, la compensation se traduira donc par une perte de recette de 4,3 % par an pour les régions. Nous demandons donc la remise d’un rapport au Parlement sur la perte financière pour les collectivités territoriales, engendré par cette baisse.