Amendement n° I-CF903
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants :
« D. - Le IV de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« 1° Le IV est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « Pour l’année 2021, il s’agit des régions ayant contribué au fonds en 2020. » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée : « En 2021, ce montant est figé en valeur aux montants notifiés en 2020 » ;
« 2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2021, le montant de la quote-part est figé aux niveaux notifiés en 2020 ».
« 3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2021, cette attribution est figée au niveau de celle notifiée en 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un dispositif transitoire pour figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région notifiée en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions.
Cet amendement met en œuvre une disposition de l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l’État et les régions.
Cet amendement a été proposé par l’association Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).