Amendement n° I-CF861

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII - Le Gouvernement remet un rapport un Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application de l’article en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité ».

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) représente une part prépondérante des impôts de production, avec, en 2019, un produit d’environ 19 Md€, réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Celle-ci pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital.

Cet article propose d’abaisser à compter de 2021 le taux de CVAE à hauteur de la part affectée à l’échelon régional, soit 50 %, et, corrélativement, de revoir le schéma de financement des régions en substituant à la CVAE une ressource dynamique : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La suppression de la part de la CVAE qui revient aux régions (7,25 milliards d’euros) sera ainsi compensée par le versement d’une fraction de la TVA.

Les discussions doivent néanmoins se poursuivre avec les communes et intercommunalités sur la manière de les indemniser de la perte de recettes induite par la baisse des impôts fonciers des établissements industriels. Les élus locaux, soucieux de préserver leur autonomie fiscale, demeurent particulièrement vigilants. Ainsi, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les modalités d’application en fonction de la taille des entreprises et du secteur d’activité.