Amendement n° I-CF809

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : 

« M. ‑ L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. »

II. – Les dispositions de la présente loi s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois.

III. - La perte de recettes pour l’État, résultant de la présente loi, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, s’inspire de la proposition de loi de notre collègue Pascal Brindeau, il vise à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 %, pendant une durée de 18 mois à compter de sa promulgation, pour « sauver » les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration.

Ces secteurs ont été parmi les plus touché par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Le secteur de l’hôtellerie‑restauration a enregistré une chute d’activité de 95 % depuis le début du confinement, et les prévisions d’Atout France sur la saison d’été qui arrive chiffrent cette baisse à 50 %. Et les assurances pour perte d’exploitation ne semblent pas couvrir les risques pandémiques, de nature à entraîner un dommage non matériel et systémique. 

Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration c’est près d’un millions d’actifs dont 750 000 salariés, ce sont des entreprises et des emplois de proximité partout sur le territoire national et le secteur du tourisme qui rassemble les activités du secteur représentent à lui seul 140 milliards de dépenses annuelles internes. C’est dire si l’enjeu est vital pour notre économie nationale, pour les économies territoriales mais aussi pour l’évolution du chômage.

L’objectif recherché est de reconstituer la trésorerie des entreprises ciblées par l’amélioration de leur rentabilité. Ceci afin de renforcer financièrement ces très petites entreprises pour qu’elles survivent à la phase de déconfinement. 

L’avantage c’est que cette baisse du taux de TVA est encadrée dans le temps et que ce sont des emplois non-délocalisables qui sont préservés.