Amendement n° I-CF801
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’information des parlementaires sur un travail de suppression des petites taxes qui est mené depuis 2018. Il permettra d’avoir un inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement mis à jour par l’administration fiscale. Le dernier rapport de l’IGF à ce sujet est ancien et date de 2014. C’est pourquoi il serait intéressant voir indispensable de disposer d’une liste des taxes à faible rendement existantes pour pouvoir les supprimer définitivement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).