Amendement n° I-CF799

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)

Rejeté Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM) Article 16 Déposé le 02/10/2020 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« l’article 234 nonies du code général des impôts est abrogé ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013‑M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs dont l’estimation des recettes en 2012 était de 200 000 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).