Amendement n° I-CF745

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :

« 26 756 368 435 »,

le montant :

« 26 766 368 435 ».

II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :

« 43 248 126 109 »,

le montant :

« 43 258 126 109 ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au montant :

« 43 248 126 109 € »,

le montant :

« 43 258 126 109 € ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement est proposé par la Fondation Emmaüs, et vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), sachant que le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.