Amendement n° I-CF631
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 € »
le montant :
« 1 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le II. n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire
Afin d'aider les ménages dans l'accès à un véhicule électrique, l’article 12 prévoit un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées en vue de l’installation d’une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 € par système de recharge.
Ce montant n'apparait pas suffisant pour répondre à cet objectif, ni à celui d'accélérer le déploiement de bornes de recharge électrique en France dans le but d'atteindre l'objectif gouvernemental de 100 000 bornes installées en 2021.
C'est pour quoi cet amendement propose de porter le plafond à 1 000€ pour permettre aux particuliers de s’emparer de ce dispositif et de le rendre ainsi réellement efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).