Amendement n° I-CF540

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. 

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L’objet de cet amendement est d’élargir à la zone B1 et B2 la mesure exceptionnelle d’abattement des plus-values des particuliers sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement.

Prévu par l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ce dispositif vise à stimuler l’offre de logements tout en préservant les sols, en conditionnant l’octroi de cet avantage fiscal à une densification des projets (75 % des droits à construire autorisés par le PLU).

Ce ciblage traduit une vision trop étroite de la tension des marchés. Aussi, la mesure devrait être également applicable en zone B1 et B2 afin de couvrir les grandes métropoles et les villes moyennes également touchées par les tensions sur le marché immobilier.

Cet élargissement permettra de créer un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement, mais aussi de contribuer à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols visé par le Gouvernement.