Amendement n° I-CF516
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 17 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles végétales pures.
Celles-ci sont notamment utilisées pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle. Comme d’autres professions, les pêcheurs ont été largement touchés par la crise de la covid-19.
La fin de cette exonération est de nature à alourdir les charges pesant sur la profession.
Par ailleurs, elle va à l’encontre du développement nécessaire et essentiel des biocarburants y compris pour l’avitaillement des navires de pêche professionnel.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l'exonération actuelle de la taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).