Amendement n° I-CF452
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 20
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel a pour but d’engager un débat sur la suppression de l’affectation au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) du produit des taxes spéciales issues des films ou représentations théâtrales à caractère pornographique ou d’incitation à la violence figurants à l’article 235 ter M, 235 ter MB, 238 B, 1605 sexies, septies et octies du code général des impôts.
En effet, ce fléchage vers le CNC n’étant plus d’actualité au sens du présent article, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage à ce que la compensation des pertes de recettes pour le CNC assurée par le budget de l’Etat le soit réellement. Il s’agit en effet de lever un doute sur une potentielle diminution des ressources affectées au CNC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).